Parution le 10 mai 2017 du Décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

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Ce nouveau décret, dont les objectifs étaient inscrits dans la Loi sur la Transition Energétique, vient contraindre les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 2000 m² à mettre en œuvre des travaux d’économie d’énergie sur leur bâtiment d’ici 2020.

Un certain nombre de documents justificatifs sont également à transmettre aux autorités compétentes, dans un délai très court …mais jugé irréalisable pour la Fédération Française du Bâtiment qui demande un report de l’application du décret « en l’absence des éléments précisés par arrêté -qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017- » et pour permettre aux propriétaires « de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes ».

Ce qu’il faut retenir de ce texte, c’est l’échéancier suivant :

  • Avant le 1er juillet 2017: Réalisation par un prestataire extérieur d’une étude énergétique et transmission du rapport à l’Administration, avec différentes propositions de scénarios de travaux chiffrés
  • Avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an: transmission des consommations énergétiques de l’année civile précédente à l’Administration (Suivi de la Démarche)
  • Avant le 1er janvier 2020: mise en place des actions d’économie d’énergie et de la sensibilisation du personnel
  • Avant le 1er juillet 2020: transmission à l’Administration d’un bilan complet sur les travaux mis en œuvre et les économies d’énergie réalisées

L’objectif à atteindre est une réduction de 25% des consommations énergétiques par rapport à une consommation de référence (exprimée en kWh d’énergie primaire par m²) ou l’atteinte d’un seuil, qui n’est pas encore fixé et qui dépendra essentiellement de l’activité du bâtiment.

Les maîtres d’ouvrages ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie depuis 2006 peuvent les intégrer dans leur bilan de manière rétroactive.

Pour retrouver ce décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0CA4E70D4E2EEF3FC293F3C25292D2A3.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000034639354&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLie

Important : ces obligations viennent en supplément de l’audit énergétique règlementaire pour les grandes entreprises (à fournir tous les quatre ans à l’Administration).

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